Accueil/Conditions générales de vente
Prestations de création de sites internet, de référencement et d'automatisation, fournies à des professionnels par la société VEITREM.
Version en vigueur au 4 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société VEITREM, SARL au capital de 1 000 €, RCS Grasse 890 722 960, siège social Les Macarons, 671 chemin du Darbousson, 06560 Valbonne, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après « le Client ». Les prestations ne sont pas proposées aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations de création de sites internet, de référencement naturel et génératif, d'automatisation des flux de travail, d'hébergement et de maintenance. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf accord écrit contraire.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, détaillant le périmètre, le prix, le délai et les éléments à fournir par le Client. Le devis est valable trente jours à compter de sa date d'émission.
Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et portant la mention d'acceptation, accompagné le cas échéant du règlement de l'acompte prévu à l'article 5.
Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant chiffré, soumis à acceptation avant exécution.
Les prix figurant sur le site sont exprimés en euros hors taxes et s'entendent « à partir de » : ils correspondent au périmètre décrit dans l'offre concernée. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoute au prix hors taxes.
Seul le prix indiqué sur le devis accepté a valeur contractuelle. Les prix affichés sur le site peuvent être modifiés à tout moment sans effet sur les devis déjà acceptés.
Les tarifs de lancement affichés sur le site (site présence à 290 € HT au lieu de 890 € HT, site vitrine à 890 € HT au lieu de 1 950 € HT) sont valables un mois à compter de la première visite du Client sur le site, cette date étant enregistrée dans son navigateur.
Le bénéfice de cette offre est acquis dès lors que le devis est accepté pendant la période de validité. Elle n'est pas cumulable avec une autre remise et ne s'applique pas au pack hébergement prévu à l'article 6.
Sauf stipulation contraire au devis, le règlement s'effectue en deux temps :
Les règlements s'effectuent par virement bancaire. Les prestations récurrentes, notamment le pack hébergement et le suivi de référencement, sont facturées d'avance pour la période concernée.
Le pack hébergement couvre le nom de domaine, l'hébergement du site et les adresses email professionnelles associées, ainsi que le certificat de sécurité, les sauvegardes et les mises à jour de sécurité courantes. Son tarif est de 190 € HT par an, sauf mention différente au devis.
Le pack prend effet à la date de sa première facturation, à la mise en ligne du site. Il est reconduit automatiquement pour des périodes successives d'un an, à la date anniversaire de cette facturation, sauf dénonciation par le Client dans les conditions de l'article 6.3. Le Prestataire informe le Client de la reconduction à venir et de son montant avant l'échéance.
Pour mettre fin au pack hébergement, le Client adresse un email à contact@diferance.com portant l'objet exact :
| Destinataire | contact@diferance.com |
|---|---|
| Objet du message | Demande annulation Pack Hébergement |
| Délai | au plus tard 3 mois avant la date anniversaire de facturation |
La date anniversaire s'entend de la date de facturation du pack. Une dénonciation reçue moins de trois mois avant cette date prend effet à l'échéance de la période suivante, la période en cours étant due.
La dénonciation prend effet au terme de la période concernée, sans remboursement de la période entamée. Le Prestataire en accuse réception par retour d'email ; à défaut d'accusé de réception sous cinq jours ouvrés, il appartient au Client de relancer.
À l'issue du pack, le Prestataire remet au Client, sur simple demande, les fichiers du site et les éléments nécessaires au transfert du nom de domaine. Le maintien en ligne du site n'est plus assuré au-delà de la date d'effet de la dénonciation.
Les délais annoncés (dix jours ouvrés pour un site présence, quinze jours ouvrés pour un site vitrine) courent à compter de la date la plus tardive entre l'acceptation du devis, le versement de l'acompte et la réception complète des éléments dus par le Client.
Après la prise de brief, le Prestataire remet au Client une proposition. Le Client dispose d'un aller-retour inclus sur cette proposition, c'est-à-dire d'une série unique et consolidée de demandes de modification. Les demandes ultérieures sont facturées au temps passé, au tarif figurant au devis. À défaut de retour du Client dans un délai de quinze jours, la proposition est réputée acceptée.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue, ni à indemnité.
Le Client s'engage à fournir en temps utile les éléments nécessaires à la réalisation : informations sur son activité, textes ou éléments permettant leur rédaction, visuels, logotypes, accès techniques éventuels.
Le Client garantit détenir les droits d'usage sur l'ensemble des éléments qu'il transmet et garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre. Il demeure responsable du contenu éditorial publié et de sa conformité à la réglementation applicable à son activité.
Les droits d'exploitation des créations réalisées spécifiquement pour le Client lui sont cédés après paiement intégral du prix, pour l'usage prévu au devis et pour la durée de protection légale.
Demeurent la propriété du Prestataire : les outils, bibliothèques, composants réutilisables, méthodes et savoir-faire mobilisés pour la réalisation, ainsi que les propositions non retenues.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client et à présenter la prestation réalisée dans ses références commerciales, y compris sous forme de capture d'écran.
L'hébergement est assuré par un prestataire tiers dont les caractéristiques figurent dans les mentions légales. Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens quant à la disponibilité du service et ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à l'hébergeur, à l'opérateur réseau ou à un cas de force majeure.
La maintenance couvre les mises à jour de sécurité et les corrections d'anomalies. Elle ne couvre ni les évolutions fonctionnelles, ni les modifications de contenu au-delà de ce qui est expressément prévu au devis.
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site pendant douze mois à compter de la livraison et corrige, sans frais, les anomalies qui lui sont signalées par écrit pendant cette période, dès lors qu'elles lui sont imputables. Sont exclues les anomalies résultant d'une intervention du Client ou d'un tiers, d'un usage non conforme ou d'une évolution de l'environnement technique.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.
Aucun engagement n'est pris sur un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche ou dans les réponses des intelligences artificielles génératives, ces classements dépendant d'algorithmes tiers indépendants de la volonté du Prestataire.
En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
En cas d'abandon du projet par le Client, l'acompte reste acquis au Prestataire et les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata de leur avancement.
Les prestations du Prestataire s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale, à l'exclusion de tout consommateur. Le Client reconnaît commander pour les besoins de son activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne trouvent donc pas à s'appliquer.
Chaque partie s'engage à respecter le règlement (UE) 2016/679. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment dans le cadre de l'hébergement ou d'une automatisation, il agit en qualité de sous-traitant : la nature du traitement, les catégories de données, la durée de conservation et les mesures de sécurité sont précisées au devis ou dans une annexe dédiée.
Le traitement des données du Client par le Prestataire pour ses propres besoins est décrit dans la politique de confidentialité.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours, y compris le pack hébergement, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.
À défaut d'accord dans un délai de trente jours, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Grasse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
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